LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX9800053L

Texte n°1

Article 115

L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. »