Décision n° 2002-270 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201270S

Texte n°20

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.