Décret n° 2002-486 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MAEA0220142D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-486/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, du budget et de la fonction publique.