Article 2
L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/AGRS0200615A/jo/article_2
Texte n°76
L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.