Arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/AGRS0200615A/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.