Arrêté du 7 mars 2002 fixant la répartition des sièges à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Version INITIALE

NOR : MESH0220906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/MESH0220906A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2002 page 4712 à 4713