Article 6
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
NOR : ECOI0100648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOI0100648A/jo/article_6
Texte n°7