Décret du 29 août 1996 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610273D

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Bergerac


Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Georges Gardie, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Nontron, en remplacement de Mme Emin, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.