Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bergerac
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Georges Gardie, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Nontron, en remplacement de Mme Emin, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.