LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)

Version INITIALE

NOR : INTX9400080L

Art. 34. - Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Il peut recevoir délégation de signature du président.


Chapitre IV

Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours