LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)

Version INITIALE

NOR : INTX9400080L

Art. 30. - Le président du conseil d'administration est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.


Section 2

La commission administrative et technique

des services d'incendie et de secours