Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTX9500791D

Art. 3. - Le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale comprend trois grades:
Lieutenant de police;
Capitaine de police;
Commandant de police.