Art. 20. - L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la contribution sociale généralisée. »
LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
NOR : SPSX9000173L