Art. 16. - L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)
NOR : JUSX8900065L