Art. 20. - Au 6o du 1 de l'article 207 du code général des impôts, après les mots < < syndicats mixtes > >, sont insérés les mots < < constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités > >. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 1995.