Art. 3. - Les titres X à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.
Art. 3. - Les titres X à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.
LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1)
NOR : JUSX9300025L
Art. 3. - Les titres X à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.