Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 et suivants du code du travail

Version INITIALE

NOR : ECED0762476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/ECED0762476A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 66 168 euros.