Décret n° 2007-1662 du 23 novembre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0769732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/BCFB0769732D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1662/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 200 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 449 599 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.