Article 42
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : BCFP0771192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/BCFP0771192A/jo/article_42
Texte n°42