Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0755919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEVA0755919A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.