Arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDD9700243A

Art. 2. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.