Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500212D/jo/article_22

Texte n°8

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.