Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0424404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/SANH0424404D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-30/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article R. 715-1-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, le mot : « L. 711-2 » est remplacé par le mot : « L. 6111-2 » ;
b) Au 2°, le mot : « L. 711-2-1 » est remplacé par le mot : « L. 6111-3 » ;
c) Les 3° et 4° sont abrogés.