Décret du 18 mars 2005 portant cessation de fonctions du directeur de la population et des migrations

Version INITIALE

NOR : SOCC0510321D

Texte n°46

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.