Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et relatif à la tomate de transformation (ANIFELT)

Version INITIALE

NOR : AGRP0502085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/AGRP0502085A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 juillet 2005 relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2005.