Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

Version INITIALE

NOR : AGRX0400305R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/AGRX0400305R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-55/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.