Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : SANP0520293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/SANP0520293A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Un laboratoire ou organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.