Décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

Version INITIALE

NOR : BUDF0500004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/BUDF0500004D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-183/jo/article_6

Texte n°60

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.