Article 2
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/MCCB0600913A/jo/article_2
Texte n°44
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.
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