Décret n° 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0620812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/SANP0620812D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-652/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le Conseil national de la formation continue odontologique peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget.