Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0670005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOS0670005A/jo/article_3
Texte n°14