Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : INTA0600168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/INTA0600168D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1287/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.