Article 2
L'accès à ce corps a lieu par voie d'intégration directe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0420020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/DEVG0420020D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-510/jo/article_2
Texte n°21
L'accès à ce corps a lieu par voie d'intégration directe.
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