Article 7
A l'article D. 5141-61 du même code, le montant : « 950 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0424366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/SANP0424366D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-141/jo/article_7
Texte n°8
A l'article D. 5141-61 du même code, le montant : « 950 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 EUR ».
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