Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Montagut Energie à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508412S

Texte n°22

Article 1


La demande de Montagut Energie est rejetée.