Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSF0550020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550020A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées en annexe au présent arrêté.