Article 1
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550020A/jo/article_1
Texte n°25
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées en annexe au présent arrêté.
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