Décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Version INITIALE

NOR : SANH0721615D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721615D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-836/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :


« II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense et aux décrets pris en application de ces articles. »