Article 41
A l'article R. 95-3 du même code, les mots : « annuités liquidables relatives » sont remplacés par les mots : « trimestres liquidables relatifs » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR : FPPA0300162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_41
Texte n°79