Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : PRMG0670755S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/9/PRMG0670755S/jo/article_2
Texte n°1