Article 6
A l'article D. 731-32 du code rural, les mots : « , majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code » sont supprimés.
République
Française
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NOR : AGRF0502650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/AGRF0502650D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1573/jo/article_6
Texte n°44
A l'article D. 731-32 du code rural, les mots : « , majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code » sont supprimés.
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