Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR : BUDF0520356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDF0520356A/jo/article_2
Texte n°16