Arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0320059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEVG0320059A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


A l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour chaque groupe de grades, gardes de 1re et 2e catégorie, d'une part, garde-chef et garde-chef principal, d'autre part » sont remplacés par les mots : « tous grades confondus ».