Article 4
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour chaque groupe de grades, gardes de 1re et 2e catégorie, d'une part, garde-chef et garde-chef principal, d'autre part » sont remplacés par les mots : « tous grades confondus ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEVG0320059A/jo/article_4
Texte n°17
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour chaque groupe de grades, gardes de 1re et 2e catégorie, d'une part, garde-chef et garde-chef principal, d'autre part » sont remplacés par les mots : « tous grades confondus ».
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