Article 1
Le décret du 28 juin 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-201/jo/article_1
Texte n°16
Le décret du 28 juin 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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