Décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANX0200088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/SANX0200088D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-896/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales, paramédicales et sociales ;
2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance et d'action en faveur des personnes handicapées ;
3° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.