Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : PRMX0407179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/PRMX0407179D/jo/article_7
Texte n°3