Article 6
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et dans un délai au moins égal à la somme de ces congés augmenté du délai de prévenance prévu à l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/DOMA0300022A/jo/article_6
Texte n°24
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et dans un délai au moins égal à la somme de ces congés augmenté du délai de prévenance prévu à l'article 5.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.