Article 6
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 17 en France métropolitaine est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/EQUA0501718A/jo/article_6
Texte n°36
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 17 en France métropolitaine est abrogé.
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