Article 1
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
Directeur du cabinet :
M. Philippe Heim.
Conseiller auprès du ministre délégué :
M. Nicolas Calcoen.
Conseillère technique :
Mme Florence Tétrault.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
Directeur du cabinet :
M. Philippe Heim.
Conseiller auprès du ministre délégué :
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