Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0500303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/INTD0500303A/jo/article_3
Texte n°13