Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOP0400452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/3/ECOP0400452A/jo/article_2
Texte n°5