Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0424085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/SANG0424085A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.