Article 3
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 EUR » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 EUR ».
Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007
NOR : AGRF0766935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/AGRF0766935D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1499/jo/article_3
Texte n°18